Actualité du divorce et fondamentaux du partage matrimonial
Par Fadela Houari, Avocate spécialisée en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Formation créée le 13/06/2024. Dernière mise à jour le 23/06/2025.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Les actualités du divorce par Fadela Houari, Avocate spécialisée en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine. Au programme : DCM (divorce par consentement mutuel), mesures provisoires, prestation compensatoire, expertise 255.9 et 255.10, désaccords subsistants, procédure : preuve, PPME, ARA, césure, appel... La liquidation partage du régime matrimonial par Fadela Houari, Avocate spécialisée en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine. Au programme : Rôle du notaire désigné par le juge pour dresser un projet de liquidation-partage, récompenses, créances, date dévaluation de la récompense, procédure, pouvoirs du juge commis. Tarifs : Adhérents : 50€ HT Non adhérents : 80 € HT Si vous êtes éligibles, un code de réduction sera appliqué sur votre facture à réception de votre pré-inscription pour vous permettre de bénéficier des tarifs préférentiels affichés ci-dessus.
Objectifs de la formation
- Comprendre les évolutions légales et jurisprudentielles du divorce par consentement mutuel et des autres procédures de divorce.
- Identifier et appliquer les mesures provisoires adaptées aux situations des parties.
- Analyser les critères et modalités d’octroi de la prestation compensatoire.
- Approfondir les expertises judiciaires prévues aux articles 255.9 et 255.10 du Code civil.
- Gérer les désaccords subsistants et anticiper les stratégies procédurales.
- Maîtriser la preuve en matière de divorce et les outils juridiques disponibles : PPME, ARA, césure, appel.
- Connaître le rôle du notaire désigné par le juge et ses prérogatives dans l’établissement du projet de liquidation-partage.
- Distinguer et calculer les récompenses et créances entre époux.
- Déterminer la date d’évaluation des récompenses et ses conséquences sur le partage des biens.
- Maîtriser les étapes procédurales de la liquidation-partage et les recours possibles.
- Définir l’étendue des pouvoirs du juge commis et son intervention dans le processus.
Profil des bénéficiaires
- Ouvert à tous
- Aucun pré-requis.
Contenu de la formation
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Introduction et cadrage général
- Présentation des évolutions légales et jurisprudentielles en matière de divorce
- Les différentes procédures de divorce : conditions et impacts pratiques
- Rappel des principes fondamentaux du régime matrimonial et du partage
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La gestion des mesures provisoires et de la preuve dans le divorce
- Les mesures provisoires : critères, impacts et articulation avec la procédure
- La preuve en matière de divorce
- PPME, ARA, césure et appel : stratégies et bonnes pratiques
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La prestation compensatoire et ses enjeux stratégiques
- Définition et finalités de la prestation compensatoire
- Évaluation et formes de versement
- Stratégies pour l’octroi ou la contestation
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La liquidation-partage du régime matrimonial : aspects juridiques et pratiques
- Le rôle du notaire : nomination, mission et obligations
- Définition et modalités de calcul
- L’intervention du juge commis et ses prérogatives
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Maîtriser la procédure de liquidation et les recours
- La mise en œuvre de la liquidation devant le juge
- Les voies de recours en cas de désaccord
- Jurisprudences récentes et tendances d’évolution
Fadéla Houari, Avocate spécialisée en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
- À l’issue de la session, vous devrez réaliser un QCM d’évaluation des compétences acquises au cours de la formation.
- Cette formation combine plusieurs approches complémentaires : une méthode magistrale pour exposer les concepts clés, une méthode démonstrative appuyée sur des exemples concrets et études de cas, et une méthode active favorisant l’interaction et la mise en pratique par des discussions et exercices. Une fois la formation suivie, vous recevrez les ressources complémentaires dans un délai de 10 jours. En cas d’absence, vous recevrez également les ressources complémentaires. Une fois la formation suivie, vous bénéficiez d’un accès illimité aux ressources.
Qualité et satisfaction
Modalités de certification
- Les apprenants devront remplir à l'issue de la certification un QCM d'évaluation des acquis.
- Obtention d'une moyenne de 60% de bonnes réponses.
- QCM d'évaluation des acquis
Délai d'accès
Accessibilité
Prochaines dates
- Actualité du divorce et fondamentaux du partage matrimonial - 07/07/2025 au 07/07/2025 - distance